Version du 7 octobre 2026

Préambule

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'ensemble des services de la plateforme LEHUBS : achat de billets par le public, mise en vente de billets par les organisateurs, exploitation de la billetterie des salles et des clients sous contrat.

Exploitants. La plateforme LEHUBS (site lehub.online et application mobile LEHUBS) est exploitée par CEEDOW, représentée par Madame Juliette MENSAH (ci-après « LEHUBS »), selon le territoire :

Territoire	Société exploitante	Identification	Droit applicable
Côte d'Ivoire, Sénégal, Cameroun, Togo et tout autre pays d'Afrique	CEEDOW	RCCM CI-ABJ-03-2023-B12-03117, siège : Cocody II Plateaux Vallon, Abidjan	Droit ivoirien et Actes uniformes OHADA
France et Union européenne	CEEDOW	SIREN 898 046 529, RCS de Bobigny, siège : 13 rue de l'Avenir, 93170 Bagnolet	Droit français

Contact commun : juliette@lehub.online.

Société compétente. La société exploitante est déterminée par le lieu de l'Événement : CEEDOW immatriculée en France pour un Événement en France ou dans l'Union européenne, CEEDOW immatriculée en Côte d'Ivoire pour tout autre Événement. Elle est l'unique cocontractant, l'unique encaisseur et l'unique émetteur des Billets de cet Événement. Les deux entités CEEDOW peuvent se substituer l'une à l'autre ou sous-traiter entre elles une partie des prestations (technologie, support, paiement), sans que cela modifie les droits de l'utilisateur.

Aucun autre cocontractant. Aucun partenaire, apporteur d'affaires, prestataire ou opérateur local, même autorisé à utiliser la marque LEHUBS ou une déclinaison de celle-ci (par exemple LE HUBS 237), n'a qualité pour conclure, modifier ou encaisser en son propre nom une vente de billets réalisée sur la plateforme.

Structure. Les Conditions comprennent :

Partie I — Dispositions communes, applicables à tous.
Partie II — Conditions générales de vente au public (Acheteurs).
Partie III — Conditions générales Organisateurs.
Partie IV — Conditions particulières Salles et clients sous contrat.
Partie V — Données personnelles, propriété intellectuelle, droit applicable et litiges.
Annexe 1 — Dispositions propres à chaque pays.
Annexe 2 — Modèle de fiche de souscription.

Ordre de priorité. En cas de contradiction, prévalent dans l'ordre : (i) le contrat particulier signé avec LEHUBS (contrat de salle, partenariat), (ii) la fiche de souscription signée, (iii) l'Annexe Pays, (iv) la Partie applicable à l'utilisateur concerné, (v) la Partie I. Les conditions générales de l'Organisateur ou de la Salle ne sont jamais opposables à LEHUBS, sauf acceptation écrite et expresse.

Acceptation. L'utilisation de la plateforme, la création d'un compte, l'achat d'un billet ou la création d'un événement valent acceptation sans réserve des Conditions dans leur version en vigueur à cette date. LEHUBS conserve la preuve électronique de cette acceptation (horodatage, identifiant de compte, version acceptée).

Partie I — Dispositions communes

Article 1 — Définitions

Terme	Définition
Acheteur	Toute personne qui achète, reçoit par transfert ou détient un Billet.
Billet	Titre d'accès nominatif au compte, matérialisé par un QR code unique, émis par LEHUBS pour le compte de l'Organisateur.
Pack	Achat groupé donnant droit à plusieurs Billets distincts, pour une ou plusieurs dates.
Organisateur	Toute personne physique ou morale qui crée un Événement sur la plateforme et en est juridiquement responsable.
Salle	Organisateur exploitant un lieu de manière récurrente, lié à LEHUBS par un contrat particulier ou une fiche de souscription.
Événement	Spectacle, concert, compétition sportive, salon, soirée ou toute manifestation publique ou privée proposée sur la plateforme.
Recettes	Sommes payées par les Acheteurs pour les Billets d'un Événement, hors Frais de service.
Frais de service	Frais facturés à l'Acheteur par LEHUBS en sus du prix du Billet.
Commission	Rémunération de LEHUBS, prélevée sur les Recettes de l'Organisateur.
Portefeuille	Solde de l'Organisateur dans le back-office, constitué des Recettes réellement encaissées, nettes de la Commission.
Prestataire de paiement	Opérateur tiers traitant les paiements : Wave, Orange Money, Djamo, Stripe (carte bancaire) et tout agrégateur retenu par LEHUBS.
Contrôleur	Personne désignée par l'Organisateur pour scanner les Billets à l'entrée.
Partenaire	Apporteur d'affaires lié à LEHUBS par un contrat distinct et identifié par un code partenaire.

Article 2 — Rôle de LEHUBS

2.1. LEHUBS est un prestataire technique de billetterie et un mandataire encaisseur. Elle agit au nom et pour le compte de l'Organisateur pour la vente des Billets, l'encaissement des Recettes et leur reversement.

2.2. Le contrat de vente du Billet est conclu entre l'Acheteur et l'Organisateur. LEHUBS n'est ni l'organisateur, ni le producteur, ni l'exploitant du lieu de l'Événement. Elle ne garantit ni la tenue, ni le contenu, ni la qualité, ni la sécurité de l'Événement.

2.3. Le mandat d'encaissement confié à LEHUBS est conclu dans l'intérêt commun des parties. Il est irrévocable pour un Événement dès la mise en vente du premier Billet et jusqu'au reversement final.

2.4. LEHUBS peut confier tout ou partie de ses prestations à des sous-traitants (hébergement, paiement, contrôle d'accès, notamment PASSGO), sans que l'Organisateur puisse s'y opposer. Elle reste seule responsable vis-à-vis de l'Organisateur dans les limites de l'article 5.

Article 3 — Compte utilisateur

3.1. L'accès aux services suppose la création d'un compte avec une adresse e-mail valide. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis son compte lui est imputable.

3.2. Les Billets sont rattachés à l'adresse e-mail du compte. Un Billet acheté avec une adresse erronée n'est pas perdu : il est rattaché à cette adresse, que l'Acheteur doit corriger auprès du support.

3.3. LEHUBS peut suspendre ou fermer sans préavis tout compte en cas de fraude, de tentative de fraude, de paiement contesté, de revente frauduleuse, d'usurpation d'identité, de violation des Conditions ou sur réquisition d'une autorité. Les Billets concernés peuvent être annulés sans indemnité.

Article 4 — Disponibilité de la plateforme

4.1. LEHUBS met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès à la plateforme. Il s'agit d'une obligation de moyens.

4.2. LEHUBS n'est pas responsable des interruptions dues aux réseaux mobiles, aux fournisseurs d'accès internet, aux Prestataires de paiement, aux coupures d'électricité, aux magasins d'applications ou à la maintenance. Le contrôle d'accès dépend de la couverture réseau du lieu : il appartient à l'Organisateur de vérifier cette couverture et, pour les Événements de forte affluence, de souscrire une solution de contrôle d'accès adaptée.

4.3. Le support humain est assuré aux horaires publiés pour chaque pays. Hors de ces horaires, un assistant automatisé peut répondre. Le support n'est pas assuré 24 h/24.

Article 5 — Limitation de responsabilité

5.1. LEHUBS ne répond que des dommages directs, prouvés et résultant d'une faute qui lui est exclusivement imputable. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, de données ou de chance.

5.2. Toutes causes confondues, la responsabilité de LEHUBS est plafonnée :

envers un Acheteur, au prix du Billet concerné, Frais de service inclus ;
envers un Organisateur ou une Salle, au montant de la Commission effectivement perçue par LEHUBS sur l'Événement concerné.

5.3. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsqu'une loi impérative du pays de l'Acheteur l'interdit.

Article 6 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de la loi applicable, notamment : catastrophe naturelle, épidémie, émeute, troubles à l'ordre public, décision administrative d'interdiction, grève générale, panne généralisée des réseaux de télécommunication ou des Prestataires de paiement. L'annulation d'un Événement pour force majeure reste régie par les règles de remboursement de la Partie II.

Article 7 — Preuve et communications

Les enregistrements des systèmes de LEHUBS (journaux de paiement, horodatages, scans, transferts, échanges électroniques) font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Les notifications sont valablement faites par e-mail, notification dans l'application ou message dans le back-office.

Article 8 — Modification des Conditions

LEHUBS peut modifier les Conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'achat (Acheteurs) ou de la mise en vente de l'Événement (Organisateurs). Pour les Organisateurs et Salles, les modifications substantielles sont notifiées 15 jours avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Partie II — Conditions générales de vente au public

Article 9 — Prix et Frais de service

9.1. Le prix du Billet est fixé librement par l'Organisateur. Il est affiché en F CFA (ou en euros pour les Événements visés à l'Annexe 1), toutes taxes applicables comprises.

9.2. LEHUBS facture à l'Acheteur des Frais de service, affichés distinctement avant la validation du paiement. Les Frais de service rémunèrent une prestation de LEHUBS exécutée au moment de l'émission du Billet : ils ne sont jamais remboursables, y compris en cas d'annulation ou de report de l'Événement.

9.3. Le montant total à payer est récapitulé avant le paiement. Les éventuels frais facturés par la banque ou l'opérateur de l'Acheteur restent à sa charge.

Article 10 — Commande et paiement

10.1. Les moyens de paiement acceptés sont affichés lors de la commande : Wave, Orange Money, Djamo, carte bancaire, ainsi que tout moyen ajouté par LEHUBS. Le paiement est traité par le Prestataire de paiement ; LEHUBS ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

10.2. La commande n'est ferme qu'à la confirmation effective du paiement par le Prestataire de paiement. Un Billet émis sans encaissement effectif, par erreur technique ou par fraude, est nul et peut être annulé à tout moment, y compris le jour de l'Événement.

10.3. Un paiement encaissé deux fois pour une même commande est remboursé après rapprochement avec les relevés du Prestataire de paiement, dans un délai de 30 jours ouvrés.

10.4. Toute contestation abusive d'un paiement (rétrofacturation, réclamation auprès de l'opérateur) après utilisation ou transfert du Billet entraîne l'annulation des Billets de la commande, la suspension du compte et le droit pour LEHUBS de poursuivre le recouvrement des sommes.

10.5. Les Billets sont vendus dans la limite des places mises en vente par l'Organisateur. LEHUBS peut limiter le nombre de Billets par compte.

Article 11 — Délivrance et conservation du Billet

11.1. Le Billet est disponible dans l'espace « Mes tickets » de l'application et du site LEHUBS, rattaché à l'adresse e-mail de la commande. Dans certains cas, l'Organisateur peut faire délivrer les QR codes par e-mail.

11.2. L'Acheteur doit se connecter avec l'adresse e-mail utilisée lors de l'achat. Un Billet non reçu doit être signalé au support avec le nom de l'Événement, le type de Billet et l'adresse e-mail utilisée.

11.3. Le Billet est personnel au compte qui le détient. L'Acheteur est seul responsable de sa conservation. Toute reproduction, capture d'écran ou diffusion du QR code est à ses risques : seul le premier scan est valide, et LEHUBS n'est pas tenue de vérifier l'identité du porteur.

Article 12 — Packs et transfert de Billets

12.1. Un Pack donne droit à autant de Billets distincts que prévu. Un Billet de Pack valable plusieurs jours est scannable une fois par jour.

12.2. Le détenteur d'un Billet peut le transférer gratuitement à un tiers depuis l'application, en saisissant l'adresse e-mail du bénéficiaire. Le bénéficiaire doit disposer de l'application LEHUBS et d'un compte pour recevoir le Billet. Le transfert n'est pas obligatoire.

12.3. Le transfert est définitif. Un Billet n'est détenu que par un seul compte à la fois. Le bénéficiaire peut à son tour le transférer dans les mêmes conditions. LEHUBS peut, à titre exceptionnel et à sa seule discrétion, rétablir un Billet transféré par erreur, sans que cela constitue une obligation.

12.4. Le transfert transmet au bénéficiaire l'ensemble des droits et obligations attachés au Billet, y compris les présentes Conditions. Le bénéficiaire devient seul titulaire du Billet : il exerce seul les droits d'annulation, et c'est à lui qu'est versé tout remboursement.

12.5. La revente d'un Billet en dehors de la plateforme est réalisée sous la seule responsabilité du vendeur et de l'acheteur. LEHUBS ne garantit pas la validité d'un Billet obtenu hors de la plateforme et n'est tenue à aucun remboursement envers son porteur. L'Organisateur peut interdire la revente pour son Événement.

Article 13 — Accès à l'Événement

13.1. L'accès est subordonné à la présentation d'un Billet valide, scanné par un Contrôleur. Un Billet scanné est consommé.

13.2. L'Organisateur peut refuser l'accès, sans remboursement, pour tout motif tenant à la sécurité, à l'âge, à la tenue, au comportement, au non-respect du règlement intérieur du lieu ou à la présentation d'un Billet déjà scanné. Les conditions d'accès propres à l'Événement (âge minimum, pièce d'identité, objets interdits) sont celles affichées sur sa page.

13.3. L'Acheteur qui arrive après la fermeture des portes ou après l'heure limite fixée par l'Organisateur ne peut prétendre à aucun remboursement.

Article 14 — Annulation, report et remboursement

14.1. Absence de droit de rétractation. Le Billet portant sur une prestation de loisirs fournie à une date déterminée, l'Acheteur ne dispose d'aucun droit de rétractation, dans la mesure permise par la loi applicable.

14.2. Conditions de l'Événement. Chaque Événement a ses propres conditions d'annulation, fixées par l'Organisateur et affichées sur sa page avant l'achat ainsi que sur le Billet. À défaut, les règles par défaut ci-dessous s'appliquent. Pour toute autre réclamation relative à l'Événement (programme, artiste, horaires, qualité), l'Acheteur s'adresse à l'Organisateur, seul responsable.

14.3. Annulation par l'Acheteur. Sauf conditions particulières de l'Événement, l'Acheteur peut annuler son Billet depuis son compte jusqu'à trente (30) jours avant le début de l'Événement. Il est alors remboursé de 90 % du prix effectivement payé, réductions déduites et hors Frais de service. L'Organisateur peut prévoir un autre délai, autoriser l'annulation jusqu'au début de l'Événement ou rendre le Billet non annulable. Ne sont pas annulables les Billets gratuits, les invitations et les Billets déjà scannés. La place annulée peut être remise en vente.

14.4. Annulation par l'Organisateur. En cas d'annulation de l'Événement par l'Organisateur, l'Acheteur est remboursé, hors Frais de service, à hauteur de :

Moyen de paiement utilisé	Remboursement
Mobile money (Wave, Orange Money, Djamo et assimilés)	95 % du montant payé
Carte bancaire	100 % du montant payé
Espèces ou point de vente	90 % du montant payé

La demande de remboursement peut être faite pendant [6] mois à compter de l'annonce de l'annulation.

14.5. Report. En cas de report, l'Acheteur est informé par e-mail. Il dispose de 48 heures à compter de cet e-mail pour demander le remboursement, selon le barème de l'article 14.4. Passé ce délai, le Billet reste valable pour la nouvelle date, sous réserve de l'article 14.3.

14.6. Modalités. Le remboursement est crédité sur le portefeuille LEHUBS du compte de l'Acheteur. Ce crédit peut être utilisé pour de nouveaux achats ou faire l'objet d'une demande de retrait vers un compte mobile money ou bancaire au nom de l'Acheteur. Le remboursement revient au titulaire actuel du Billet. Un Billet acheté en espèces sans adresse e-mail peut ne pas être remboursable si le compte associé ne peut être identifié.

14.7. Part retenue. La part non remboursée couvre notamment les frais de paiement non restitués par les Prestataires de paiement et le traitement du remboursement ; elle est acquise à LEHUBS.

14.8. Débiteur du remboursement. Le remboursement est une obligation de l'Organisateur, vendeur du Billet. LEHUBS l'exécute pour son compte dans la limite des Recettes qu'elle détient encore pour l'Événement. Au-delà, l'Organisateur reste seul débiteur envers l'Acheteur ; LEHUBS lui communique les coordonnées utiles et l'assiste, sans être tenue au paiement.

Article 15 — Produits dérivés (Le Merch)

Les produits vendus en retrait sur place sont vendus par l'Organisateur ou le vendeur désigné sur la page du produit. Le retrait se fait aux lieu, date et horaires indiqués ; un produit non retiré n'est ni remboursé ni expédié. Les réclamations relatives à la conformité du produit sont adressées au vendeur.

Article 16 — Réclamations

Toute réclamation est adressée au support LEHUBS avec le numéro de commande, dans un délai de 15 jours suivant la date de l'Événement. LEHUBS y répond dans un délai de 15 jours ouvrés.

Partie III — Conditions générales Organisateurs

Article 17 — Création et publication des Événements

17.1. L'Organisateur crée lui-même ses Événements dans le back-office, après avoir fourni les informations d'identification demandées : nom ou raison sociale, RCCM ou pièce d'identité, numéro de contribuable s'il en dispose, coordonnées de reversement à son nom. LEHUBS peut exiger tout justificatif complémentaire.

17.2. L'Organisateur est seul responsable du contenu de la page de l'Événement : date, lieu, programme, artistes, prix, catégories, jauge, conditions d'accès. Il garantit que ces informations sont exactes, licites et à jour.

17.3. LEHUBS peut refuser, suspendre ou retirer un Événement, sans indemnité, notamment en cas d'information trompeuse, de contenu illicite, de doute sérieux sur la tenue de l'Événement, de réclamations répétées, de défaut d'autorisation ou de licence, ou de risque pour sa réputation.

17.4. Un Événement privé n'est accessible que par lien d'invitation, sur demande à LEHUBS.

Article 18 — Obligations légales de l'Organisateur

L'Organisateur, et lui seul, est tenu de :

détenir les licences, autorisations et déclarations exigées pour l'Événement dans le pays concerné (Annexe 1), notamment la licence d'entrepreneur de spectacles lorsqu'elle est requise ;
obtenir les autorisations des artistes, ayants droit, fédérations sportives, propriétaires du lieu et autorités ;
déclarer et payer les droits d'auteur auprès de l'organisme de gestion collective compétent ;
souscrire une assurance de responsabilité civile organisateur couvrant l'Événement ;
respecter la jauge autorisée du lieu : il ne met jamais en vente plus de Billets que la capacité autorisée ;
assurer la sécurité, le service d'ordre, l'accueil et les secours ;
déclarer ses Recettes et acquitter tous impôts, taxes et redevances dus sur la vente des Billets.

LEHUBS n'a aucune obligation de vérifier ces éléments. Leur absence ne peut jamais lui être opposée.

Article 19 — Canal unique de vente

19.1. Pour chaque Événement mis en vente sur LEHUBS, LEHUBS est le canal exclusif de billetterie, en ligne et sur place, du premier au dernier Billet, sauf accord écrit et préalable de LEHUBS.

19.2. Tout Billet, invitation ou entrée payante émis par un autre canal (autre plateforme, billet papier, vente en espèces non saisie dans la caisse LEHUBS) constitue une billetterie parallèle. En ce cas :

LEHUBS est déchargée de toute responsabilité pour les doublons, refus d'accès, surréservations et incidents de contrôle ;
l'Organisateur doit à LEHUBS une indemnité forfaitaire égale à la Commission qu'elle aurait perçue sur les entrées vendues par l'autre canal, ou, à défaut de pouvoir les compter, sur [50] % de la jauge de l'Événement ;
LEHUBS peut suspendre les ventes et retenir le Portefeuille jusqu'au règlement.

19.3. Les invitations gratuites sont émises depuis le back-office et ne donnent lieu à aucune Commission. Un Billet émis gratuitement puis revendu par l'Organisateur est réputé payant.

Article 20 — Rémunération de LEHUBS

20.1. LEHUBS perçoit :

la Commission sur les Recettes, au taux fixé par la fiche de souscription ou le contrat particulier. À défaut de document signé, le taux applicable est celui affiché dans le back-office lors de la création de l'Événement, et à défaut 10 % des Recettes ;
les Frais de service payés par les Acheteurs, qui lui appartiennent en totalité et ne s'imputent pas sur les Recettes ;
le cas échéant, les prestations optionnelles commandées : mise en avant de l'Événement dans l'application (10 000 F CFA par Événement, tarif en vigueur), contrôle d'accès PASSGO, accréditation, impression, merch.

20.2. Sauf stipulation contraire de la fiche de souscription, la Commission inclut les frais des Prestataires de paiement. Les frais de reversement sont fixés par la fiche de souscription.

20.3. La Commission est acquise à LEHUBS dès l'encaissement de chaque Billet. Elle reste due sur tous les Billets non remboursés. Sur les Billets remboursés, elle est remplacée par la part retenue prévue à l'article 14.7.

20.4. LEHUBS prélève directement la Commission et toute somme qui lui est due sur les Recettes avant reversement. Elle émet une facture de Commission par Événement ou par mois.

Article 21 — Encaissement et Portefeuille

21.1. LEHUBS encaisse seule les Recettes, au nom et pour le compte de l'Organisateur. L'Organisateur s'interdit de demander aux Acheteurs de le payer directement pour un Billet émis sur LEHUBS.

21.2. Le chiffre d'affaires affiché en temps réel dans le back-office est indicatif. Les Recettes définitives sont arrêtées après rapprochement avec les sommes réellement reçues des Prestataires de paiement. Ce rapprochement joue dans les deux sens :

un Billet émis sans paiement effectivement reçu est retiré des Recettes ;
un paiement reçu sans Billet délivré est ajouté aux Recettes ;
la régularisation est opérée automatiquement sur le reversement suivant.

21.3. Ventes en espèces. Les ventes en espèces sur place sont obligatoirement saisies dans la caisse intégrée LEHUBS, qui émet le Billet. LEHUBS conserve 10 % du montant encaissé en espèces et reverse 90 % à l'Organisateur. Lorsque l'Organisateur détient lui-même les espèces, les 10 % dus à LEHUBS sont prélevés sur le Portefeuille ou facturés, payables sous 8 jours.

Article 22 — Reversement

22.1. L'Organisateur peut demander le reversement de son Portefeuille à partir de 48 heures après la fin de l'Événement, par virement bancaire ou mobile money, exclusivement sur un compte ouvert à son nom ou au nom de la société titulaire du compte Organisateur. LEHUBS ne verse jamais à un tiers, y compris un Partenaire, sauf mandat écrit signé par l'Organisateur et accepté par LEHUBS.

22.2. LEHUBS exécute le reversement dans un délai de [5] jours ouvrés à compter de la demande, sous réserve de la vérification des coordonnées et de l'identité du bénéficiaire.

22.3. Aucune avance sur Recettes n'est due avant l'Événement. LEHUBS peut en consentir une, à sa discrétion et par écrit ; l'avance est remboursable sans délai en cas d'annulation, de report ou de remboursement massif.

22.4. Rétention. LEHUBS peut retenir tout ou partie du Portefeuille, sans intérêts ni pénalités :

jusqu'à l'expiration des délais de remboursement en cas de report ou d'annulation ;
en cas de réclamations d'Acheteurs, de contestation de paiements ou de suspicion de fraude ;
en cas de doute sérieux sur la tenue de l'Événement ou sur l'identité du bénéficiaire ;
sur réquisition d'une autorité judiciaire ou administrative.

22.5. Compensation. LEHUBS peut compenser de plein droit toute somme que lui doit l'Organisateur (Commission, remboursements avancés, rétrofacturations, indemnités, prestations optionnelles) avec toute somme qu'elle détient pour son compte, tous Événements confondus.

Article 23 — Annulation, report et remboursements

23.1. L'Organisateur informe LEHUBS par écrit de toute annulation ou de tout report dès qu'il en a connaissance, et au plus tard [72] heures avant la date prévue, sauf force majeure. Il communique la nouvelle date en cas de report.

23.2. LEHUBS informe les Acheteurs et déclenche les remboursements selon l'article 14, au nom et pour le compte de l'Organisateur, qui en est seul débiteur.

23.3. Si le Portefeuille est insuffisant pour couvrir les remboursements, l'Organisateur verse la différence à LEHUBS dans un délai de 8 jours à compter de la demande. À défaut, LEHUBS peut suspendre tous ses Événements et engager le recouvrement, frais à sa charge.

23.4. Un Événement non tenu sans annonce d'annulation est réputé annulé. Les rétrofacturations et remboursements qui en résultent sont intégralement à la charge de l'Organisateur.

23.5. Billets remboursés. Aucun frais d'annulation n'est facturé à l'Organisateur. Sur les Billets remboursés, la Commission n'est pas due et la part retenue sur le remboursement de l'Acheteur (article 14.7) est acquise à LEHUBS. L'article 23.3 s'applique si le Portefeuille est insuffisant.

Article 24 — Contrôle d'accès

24.1. L'Organisateur désigne ses Contrôleurs dans le back-office avant l'Événement. Il répond de leurs actes, de leur formation et de leur présence. LEHUBS fournit l'outil de scan ; elle ne fournit pas de personnel, sauf prestation commandée.

24.2. LEHUBS n'est pas responsable des entrées non scannées, des accès forcés, des fraudes à l'entrée ou des défaillances liées au réseau mobile du lieu. Pour les Événements de plus de [1 000] entrées, LEHUBS recommande un dispositif de contrôle d'accès dédié ; l'Organisateur qui le refuse assume seul les risques liés au contrôle.

Article 25 — Données des Acheteurs et Communauté

25.1. LEHUBS est responsable du traitement des données des Acheteurs. Ces données ne sont pas transmises à l'Organisateur. L'Organisateur accède aux statistiques de son Événement (ventes, entrées, jauge, nouveaux clients) sous forme agrégée.

25.2. L'Organisateur peut communiquer avec ses Acheteurs via la fonctionnalité Communauté de l'application, et LEHUBS peut adresser pour son compte des e-mails, sondages et notifications, dans le respect du consentement des personnes.

25.3. L'Organisateur s'interdit d'extraire, copier, revendre ou réutiliser hors de la plateforme les données auxquelles il pourrait avoir accès, et de collecter les données des Acheteurs à l'entrée sans base légale.

Article 26 — Promotion et image

26.1. L'Organisateur autorise LEHUBS, à titre gratuit et pour la durée de la promotion puis à titre de référence commerciale, à reproduire son nom, ses marques, logos, visuels et le nom de l'Événement sur la plateforme, les réseaux sociaux, les e-mails et les supports commerciaux de LEHUBS. Il garantit détenir les droits sur ces éléments.

26.2. LEHUBS peut relayer l'Événement auprès de sa communauté, sans obligation de résultat sur les ventes.

26.3. Les Billets, e-mails et pages de vente portent la mention « Billetterie LEHUBS ». L'Organisateur ne peut la supprimer.

Article 27 — Partenaires et codes partenaires

27.1. Le rattachement d'un Organisateur à un Partenaire, par code partenaire ou lien de parrainage, est enregistré dans le back-office au moment de la création du compte ou avant la première vente. Il ne fait pas du Partenaire une partie aux présentes Conditions.

27.2. Le Partenaire n'a aucun pouvoir pour engager LEHUBS, fixer un taux de Commission, encaisser des Recettes, signer un contrat de billetterie en son nom ou donner des instructions de reversement. Tout engagement pris par un Partenaire hors de ce cadre est inopposable à LEHUBS.

Article 28 — Garantie de l'Organisateur

L'Organisateur garantit LEHUBS contre toute réclamation, action, amende, condamnation ou frais (y compris d'avocat) engagés par un Acheteur, un artiste, un ayant droit, un organisme de gestion collective, une fédération, un propriétaire de lieu, une administration fiscale ou toute autorité, en lien avec l'Événement, ses obligations légales ou la violation des présentes Conditions. Il indemnise LEHUBS à première demande.

Article 29 — Durée et résiliation

29.1. Le compte Organisateur est ouvert pour une durée indéterminée. Chaque partie peut le fermer à tout moment, sous réserve de l'exécution complète des Événements déjà en vente, des remboursements et du solde des comptes.

29.2. LEHUBS peut résilier sans préavis ni indemnité en cas de manquement grave de l'Organisateur, notamment billetterie parallèle, fraude, défaut de remboursement, absence de licence ou atteinte à la réputation de LEHUBS.

29.3. Les articles 14, 20, 22.4, 22.5, 23, 25, 28 et la Partie V survivent à la fin de la relation.

Partie IV — Conditions particulières Salles et clients sous contrat

La Partie III s'applique intégralement aux Salles. La présente Partie la complète ; elle prévaut en cas de contradiction.

Article 30 — Formation du contrat

30.1. La relation avec une Salle est formalisée par une fiche de souscription (Annexe 2) ou un contrat particulier, signé par le représentant légal de la Salle et par CEEDOW. Le taux de Commission, les frais de reversement et la périodicité des reversements y sont fixés.

30.2. Seule la société exploitante compétente signe en qualité de prestataire de billetterie. Un Partenaire peut être mentionné et contresigner la fiche en qualité d'apporteur, sans devenir partie au contrat de billetterie ni acquérir de droit sur les Recettes.

Article 31 — Régime exclusif ou non exclusif

31.1. Choix du régime. La fiche de souscription précise si la Salle relève du régime exclusif ou non exclusif. À défaut de mention, le régime exclusif s'applique.

31.2. Régime exclusif. Pendant toute la durée du contrat, LEHUBS est le prestataire exclusif de billetterie de la Salle pour tous les Événements payants organisés dans ses murs, qu'elle en soit l'organisatrice ou non. Lorsque la Salle met son lieu à disposition d'un producteur tiers, elle se porte fort de ce que ce producteur utilise la billetterie LEHUBS et accepte les présentes Conditions, et insère cette obligation dans ses contrats de location ou de coproduction. La Salle s'interdit de recourir à une autre plateforme de billetterie, de développer la sienne ou d'utiliser celle d'un Partenaire ou d'un ancien Partenaire de LEHUBS.

31.3. Régime non exclusif. La Salle peut confier la billetterie de certains de ses Événements à d'autres prestataires. En revanche, pour chaque Événement mis en vente sur LEHUBS, l'article 19 (canal unique) s'applique intégralement : LEHUBS est le seul canal de vente de cet Événement, du premier au dernier Billet.

31.4. Contingent partagé. Par exception, LEHUBS peut accepter par écrit, Événement par Événement, de ne vendre qu'un contingent de places, les autres étant vendues par un autre canal. Dans ce cas :

la Salle garantit que le total des places vendues par tous les canaux n'excède pas la jauge autorisée, et répond seule de toute surréservation ;
LEHUBS ne répond que des Billets qu'elle a émis ; le contrôle des titres émis par les autres canaux est de la seule responsabilité de la Salle ;
LEHUBS est déchargée de tout incident d'accès lié à la coexistence de plusieurs billetteries (doublons, files d'attente, refus d'accès) ;
les remboursements des titres vendus par d'autres canaux ne concernent pas LEHUBS.

31.5. Sanction. Tout manquement aux articles 31.2 ou 31.3 est sanctionné selon l'article 19.2, sans préjudice de la résiliation aux torts de la Salle.

31.6. Passage en exclusif. La Salle peut à tout moment passer du régime non exclusif au régime exclusif par avenant à la fiche de souscription, aux conditions financières alors convenues.

Article 32 — Durée

32.1. Régime exclusif. Le contrat est conclu pour une durée ferme de trois (3) ans à compter de sa signature. Il se renouvelle ensuite tacitement par périodes d'un (1) an, sauf dénonciation par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception, trois (3) mois avant l'échéance.

32.1 bis. Régime non exclusif. Le contrat est conclu pour une durée d'un (1) an, renouvelable tacitement par périodes d'un (1) an. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment avec un préavis de trois (3) mois, sans indemnité, sous réserve de l'article 32.3.

32.2. Sortie anticipée (régime exclusif). La Salle en régime exclusif qui résilie avant le terme sans faute de LEHUBS, ou dont le contrat est résilié pour faute, verse à LEHUBS une indemnité égale à la Commission mensuelle moyenne des douze (12) derniers mois, ou depuis la signature si elle est plus récente, multipliée par le nombre de mois restant à courir, dans la limite de [12] mois.

32.3. Les Événements déjà en vente à la date de fin du contrat restent gérés par LEHUBS jusqu'à leur terme et leur solde.

Article 33 — Reversements et reporting

33.1. Les Recettes des Salles sont reversées selon la périodicité prévue à la fiche (par Événement ou mensuellement, au plus tard le [15] du mois suivant), sous réserve des articles 22.4 et 22.5.

33.2. La Salle dispose d'un accès permanent au back-office. Ce reporting en temps réel vaut reddition de comptes ; aucun rapport complémentaire n'est dû, sauf prestation commandée.

33.3. La Salle dispose de trente (30) jours à compter de chaque reversement pour contester par écrit son montant. Passé ce délai, le reversement est réputé accepté.

Article 34 — Prestations complémentaires

La fourniture d'une solution d'accréditation ou de contrôle d'accès dédiée fait l'objet d'un contrat distinct. La marque LEHUBS, la technologie et les données restent la propriété exclusive de LEHUBS.

Article 35 — Confidentialité

Le taux de Commission, les conditions financières, les statistiques de vente et les documents échangés sont confidentiels. Chaque partie s'interdit de les divulguer pendant le contrat et trois (3) ans après, sauf obligation légale.

Article 36 — Non-dénigrement

Pendant le contrat et douze (12) mois après, la Salle s'interdit tout propos public dénigrant LEHUBS, ses dirigeants, sa technologie ou ses services, notamment sur les réseaux sociaux.

Partie V — Données personnelles, propriété intellectuelle, droit applicable et litiges

Article 37 — Données personnelles

37.1. Responsable de traitement. CEEDOW est responsable du traitement des données des utilisateurs, par son entité ivoirienne pour l'Afrique et par son entité française pour la France et l'Union européenne. L'Organisateur est responsable de ses propres traitements réalisés hors de la plateforme.

37.2. Données et finalités. Sont traitées : identité, adresse e-mail, numéro de téléphone, historique d'achats, transferts et scans, données de paiement transmises par les Prestataires de paiement, localisation avec l'accord de l'utilisateur. Finalités : émission et contrôle des Billets, paiement et remboursement, rapprochement financier, lutte contre la fraude, support, statistiques agrégées pour les Organisateurs, recommandations d'Événements et, avec le consentement de l'utilisateur, communications de LEHUBS et des Organisateurs via la Communauté.

37.3. Destinataires. Personnel habilité de LEHUBS, sous-traitants techniques (hébergement, envoi d'e-mails et de notifications), Prestataires de paiement et autorités sur réquisition. Les données nécessaires au contrôle d'accès sont accessibles aux Contrôleurs. Les données des Acheteurs ne sont ni vendues ni transmises aux Organisateurs.

37.4. Transferts. Les données peuvent être hébergées hors du pays de l'utilisateur, notamment dans l'Union européenne. Ces transferts sont réalisés après accomplissement des formalités requises par l'autorité compétente et avec des garanties appropriées.

37.5. Conservation. Données de compte : jusqu'à la fermeture du compte puis 3 ans. Données de commande et de facturation : 10 ans au titre des obligations comptables. Données de scan : 12 mois après l'Événement.

37.6. Droits. L'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et, selon le pays, de portabilité et de limitation, qu'il exerce à l'adresse [dpo@lehub.online]. Il peut saisir l'autorité de contrôle de son pays (Annexe 1).

37.7. Une politique de confidentialité détaillée, distincte des présentes Conditions, complète cet article.

Article 38 — Propriété intellectuelle

38.1. La marque LEHUBS, la mascotte HUBY, les logos, la plateforme, ses logiciels, bases de données, interfaces et contenus sont la propriété exclusive de CEEDOW. Aucun droit n'est cédé à l'utilisateur, à l'Organisateur, à la Salle ou au Partenaire, en dehors d'un droit d'usage personnel et non exclusif de la plateforme pendant la relation.

38.2. Toute extraction de données, reproduction de la plateforme, ingénierie inverse, automatisation des achats (robots) ou utilisation de la marque sans autorisation écrite est interdite.

Article 39 — Cession et transmission

LEHUBS peut librement céder, transférer ou apporter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions et des contrats qui s'y rattachent, notamment à une entité de CEEDOW, à un acquéreur ou en cas de fusion, de cession de fonds ou de changement de contrôle. L'Organisateur et la Salle y consentent par avance. Ils ne peuvent céder leur propre position sans accord écrit de LEHUBS.

Article 40 — Droit applicable

40.1. Les relations portant sur un Événement situé hors de France et de l'Union européenne sont régies par le droit ivoirien et les Actes uniformes de l'OHADA, notamment l'Acte uniforme relatif au droit commercial général.

40.2. Les relations portant sur un Événement situé en France ou dans l'Union européenne sont régies par le droit français.

40.3. Ce choix ne prive pas l'Acheteur consommateur de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence, lorsque cette loi le prévoit.

Article 41 — Règlement des litiges

41.1. Amiable. Tout différend est d'abord soumis par écrit au support LEHUBS. Les parties disposent de trente (30) jours pour trouver une solution amiable avant toute action.

41.2. Professionnels. À défaut d'accord, tout litige avec un Organisateur, une Salle ou un professionnel est soumis à la compétence exclusive :

du Tribunal de commerce d'Abidjan pour les Événements hors de France et de l'Union européenne ;
du Tribunal de commerce de Bobigny pour les Événements en France ou dans l'Union européenne ;

y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé.

41.3. Consommateurs. L'Acheteur consommateur peut saisir la juridiction prévue par la loi de son pays ; pour la France, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné à l'Annexe 1.

Article 42 — Dispositions finales

42.1. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur ; la clause nulle est remplacée par la clause valable la plus proche de son objectif.

42.2. Le fait pour LEHUBS de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

42.3. La version française des Conditions fait seule foi ; les traductions sont fournies à titre informatif.

Annexe 1 — Dispositions propres à chaque pays

Les textes cités sont ceux en vigueur à la date des Conditions, sous réserve de leurs modifications. L'Organisateur reste seul tenu de vérifier les autorisations exigées pour son Événement.

Pays	Société exploitante	Devise	Données personnelles	Juridiction professionnelle
Côte d'Ivoire	CEEDOW	F CFA (XOF)	Loi n° 2013-450 · ARTCI	Tribunal de commerce d'Abidjan
Sénégal	CEEDOW	F CFA (XOF)	Loi n° 2008-12 · CDP	Tribunal de commerce d'Abidjan
Togo	CEEDOW	F CFA (XOF)	Loi n° 2019-014 · IPDCP	Tribunal de commerce d'Abidjan
Cameroun	CEEDOW	F CFA (XAF)	Loi n° 2024/017 · autorité nationale	Tribunal de commerce d'Abidjan
France	CEEDOW	Euro	RGPD et loi Informatique et Libertés · CNIL	Tribunal de commerce de Bobigny

Côte d'Ivoire

Transactions électroniques : loi n° 2013-546. Consommation : loi n° 2016-412.
Spectacles vivants : arrêté n° 750/MCF/CAB du 14 octobre 2025. L'Organisateur doit détenir la licence d'entrepreneur de spectacles de la catégorie requise ; la billetterie informatisée est obligatoire au-delà de 200 places depuis le 1er janvier 2026.
Droits d'auteur : BURIDA.
Fiscalité : la Commission est facturée par CEEDOW selon son régime fiscal ; les impôts et taxes sur la vente des Billets restent à la charge de l'Organisateur.

Sénégal

Transactions électroniques : loi n° 2008-08. Droits d'auteur : SODAV.
L'Organisateur obtient les autorisations administratives requises auprès des autorités compétentes (ministère de la Culture, préfecture, autorités sportives).

Togo

Transactions électroniques : loi n° 2017-07. Droits d'auteur : BUTODRA.

Cameroun

Commerce électronique : loi n° 2010/021. Protection du consommateur : loi-cadre n° 2011/012.
Les prix y sont exprimés en F CFA de la zone CEMAC (XAF), non convertible à parité automatique dans le back-office avec le XOF sans opération de change.
L'enseigne LE HUBS 237 désigne un partenaire apporteur local : il n'est ni exploitant, ni encaisseur, ni cocontractant.

France

Exploitant : CEEDOW. Paiements traités par Stripe (et tout prestataire ajouté).
Rétractation : exclue en application de l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation.
Remboursement : par dérogation à l'article 14.4, en cas d'annulation par l'Organisateur, le prix du Billet est remboursé intégralement quel que soit le moyen de paiement, sur le moyen de paiement d'origine si l'Acheteur le demande (le crédit sur portefeuille n'est qu'une option) ; la différence est supportée par l'Organisateur. Les Frais de service ne restent acquis à LEHUBS que s'ils ont été présentés clairement et séparément avant le paiement.
Revente : la revente habituelle de Billets sans l'autorisation de l'Organisateur est un délit (article 313-6-2 du Code pénal).
Licence d'entrepreneur de spectacles (articles L. 7122-3 et suivants du Code du travail) et déclaration SACEM à la charge de l'Organisateur.
Médiation : l'Acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur [nom et coordonnées du médiateur à désigner — obligatoire].
TVA : la Commission et les Frais de service sont facturés TVA française en sus au taux en vigueur.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : lien à insérer si la réglementation l'exige encore.

Annexe 2 — Fiche de souscription Organisateur / Salle

Une page, signée par les deux parties. Elle fixe les conditions financières et renvoie aux Conditions pour tout le reste.

Rubrique	À compléter
Société exploitante LEHUBS	CEEDOW
Client	Raison sociale, forme, RCCM / SIREN, n° contribuable / TVA, siège, représentant légal
Qualité	☐ Organisateur ponctuel ☐ Salle, régime exclusif ☐ Salle, régime non exclusif (art. 31)
Lieu(x) couvert(s)	Nom et adresse du ou des lieux
Durée	☐ Événement unique : [nom, date] ☐ Exclusif : 3 ans ferme, puis reconduction annuelle ☐ Non exclusif : 1 an, reconduction annuelle, préavis 3 mois (art. 32)
Commission LEHUBS	% des Recettes, frais des Prestataires de paiement inclus
Ventes en espèces	10 % conservés par LEHUBS, 90 % reversés (art. 21.3)
Frais de reversement	☐ À la charge de LEHUBS ☐ % à la charge du client ☐ Gratuit Djamo vers Djamo
Périodicité des reversements	☐ Sur demande, 48 h après l'Événement ☐ Mensuelle, au plus tard le [15] du mois suivant
Compte de reversement	Titulaire (au nom du client uniquement), banque ou opérateur, numéro
Annulation par l'Acheteur (art. 14.3)	☐ Règle par défaut : jusqu'à 30 jours avant, remboursement 90 % ☐ Autre délai : ☐ Billets non annulables
Prestations optionnelles	☐ Mise en avant ☐ Contrôle d'accès PASSGO ☐ Accréditation ☐ Merch — tarifs :
Partenaire apporteur	Nom, code partenaire, signature en qualité d'apporteur uniquement (art. 30.2)

Mention à faire précéder des signatures : « Le client déclare avoir pris connaissance des Conditions générales LEHUBS, version du 7 octobre 2026, et les accepter sans réserve, en particulier les articles 19 (canal unique), 20.3 (Commission acquise), 22.4 et 22.5 (rétention et compensation), 23 (remboursements), 28 (garantie), 31 et 32 (exclusivité et sortie anticipée). »

Fait à , le 7 octobre 2026, en deux exemplaires.

Pour LEHUBS	Pour le client	Partenaire apporteur (le cas échéant)
Juliette MENSAH, gérante / présidente	Nom, qualité, cachet	Nom, code